B, ressortissant guyanien né en 1977, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer

33 du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut

cantinables en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

difficile en raison de la crise sanitaire et d'un événement très grave survenu dans l'école de ses deux filles alors qu'elles étaient âgées de cinq ans ; il a perdu son emploi en avril 2021 du fait de son statut

huit personnes et plus ".

carrés pour huit personnes et plus.

présomption, que la décision contestée la place en situation de précarité administrative et financière, notamment eu égard au fait qu’elle assume seule la charge de sa fille âgée de cinq ans et à son statut

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fondamentales dès lors qu'il ne pourra bénéficier des soins adaptés à son état de santé en cas de retour en Inde et y sera exposé à de nombreux risques de discriminations et de violences en raison de son statut

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que M. A, âgé de 69 ans, est demandeur de logement social depuis le 15 octobre 2013.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () "." 10.

nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours dépourvu de tout logement social, qu’il occupe une chambre de 9 m² dénuée de tout confort dans un foyer Adoma très bruyant, qu’il a le statut

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

quarante-quatre ans, qu’elle n’est pas mère de quatre enfants, mais de cinq et que, si un seul a la nationalité française, sa dernière fille est en situation régulière depuis octobre 2025, qu’elle a le statut

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.