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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101918_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril et 5 mai 2021 et 31 mai 2022, les syndicats SUD CT ARMOR, le syndicat CGT des agent.e.s de la collectivité du département
4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, le nom du syndicat requérant, tel qu'il figure dans ses statuts, est " Syndicat CGT centre hospitalier de Domme ".
3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
mixte ouvert PACA THD du 20 décembre 2018 par laquelle le comité syndical a notamment autorisé la présidente du syndicat mixte ouvert PACA THD à poursuivre les démarches avec l'opérateur SFR afin que
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
B ; - la discrimination syndicale alléguée au profit du syndicat UNSA n'est pas avérée. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_1905699_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2019 et le 12 mai 2022, le syndicat des commerçants ambulants autonomes et travailleurs handicapés (SCAATH), le syndicat
1ère Chambre
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
Les syndicats CFE CGC, CFTC et Ensemble ont demandé conjointement au maire de Marseille le 23 juillet 2021 de procéder à la publication de l'ensemble des postes de directeurs ainsi créés.
3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
DTA_2300313_20230526
6ème Chambre
DTA_2104692_20231201
1 décembre 2023
B et de le nommer sur un emploi vacant d'ingénieur hors classe, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - par arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de l'Orne a créé le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Terres d'Argentan issu de la fusion du syndicat intercommunal d'achat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600242_20260127
27 janvier 2026
référés dans le dernier état de ses écritures, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil syndical
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT soutient que les nouvelles modalités de scrutin, en ce qu'elles ont prévu un vote en présentiel à l'urne sans modalité de substitution et ont été mise en place
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
pour occuper ces postes nouvellement créés pour répondre au besoin de l'établissement.
2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
Toutefois, pour les résidents, il n'est pas exigé plus de 2 places par logement créé. ().
Chambre 2
DTA_2301501_20230706
6 juillet 2023
Le syndicat protestataire soutient que les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution
DTA_2300303_20230706
FO a obtenu 34 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 32 suffrages et le syndicat UFSE-CGT 28 suffrages.
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ; - s'agissant de la validation des périmètres des ports transférés au syndicat, le périmètre est défini grossièrement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
A, salarié de l'entreprise depuis 2008, occupant les fonctions d'agent de sécurité des services incendie, et exerçant le mandat de défenseur syndical pour le compte du Syndicat alliance solidaire nouvelle
2ème chambre
DTA_2211691_20230525
25 mai 2023
Ainsi, bien que l'article 29 des statuts du syndicat des propriétaires du parc de Villeflix ne mentionne pas la représentation en justice de l'association syndicale parmi les attributions de son président
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