Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Si l'article 93 A du code général des impôts permet de substituer, à la demande du contribuable, une comptabilité d'engagement à une comptabilité de caisse, cette faculté d'option n'a pas pour effet d'étendre

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

car les opérations de contrôle se sont tenues chez l'expert-comptable et non au siège de la société ; - le rejet de sa comptabilité est injustifié ; - la reconstitution de ses recettes repose sur

Il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SARL DECO BAT produite par celle-ci au titre des années 2015 et 2016 présentait de nombreuses irrégularités, à savoir une validation de la comptabilité

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la SARL Bar Terminus, l'administration fiscale a relevé qu'une partie des achats de marchandises n'avait pas été comptabilisée

L'administration fiscale a considéré que la comptabilité informatisée présentée était irrégulière et non probante et a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.

Après avoir rejeté la comptabilité de l'entreprise comme incomplète et non probante, le service a procédé à une reconstitution de ses recettes entraînant des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des

Après avoir rejeté la comptabilité de l'entreprise comme incomplète et non probante, le service a procédé à une reconstitution de ses recettes entraînant des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des

Il résulte de l’instruction que l’administration a rejeté la déduction des amortissements comptabilisés au titre de l’exercice clos en 2016 au motif qu’alors que la comptabilité a été validée le 18 octobre

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

Par suite, Mme A ne peut utilement faire valoir, pour contester les impositions en litige, que la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Les Rôtisseries Azuréennes serait irrégulière compte

L'administration fiscale a considéré que la comptabilité informatisée présentée était irrégulière et non probante et a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Elle soutient que : - la procédure de la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a refusé, lors de la réunion

régulière et probante pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en vertu de la jurisprudence " Seamobile " ; - compte tenu du caractère régulier et probant de la comptabilité,

Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration ".

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () " et aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent

Il en résulte que la comptabilité de la SASU Altéa Sécurité Béziers ne présente pas une image fidèle des opérations réalisées, n’est pas justifiée dans son intégralité compte tenu des pièces justificatives