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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2010019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une réclamation du 10 juillet 2020, M. et Mme A ont contesté le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ainsi les sociétés BCCA et Papèteries de Vizille ont cédé, le 29 octobre 2014, respectivement 11 943 et 2 359 titres non cotés Soparfi à la société Soparfi, cette vente étant assortie d'une condition suspensive
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C A la cession à l'euro symbolique des titres non cotés de la société Sévigné 17, cette cession prévoyait également l'abandon d'une créance d'un montant de 665 840 euros détenue par la société WIS sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 : En ce qui concerne l'étendue du litige : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B au titre des bénéfices non-commerciaux pour les années 2013 et 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, l'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire, trouve communément
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et internationales ont considéré que la cession, le 5 octobre 2012, à une autre filiale du groupe, la société espagnole Compania de Distribucion Integral Logista, de l'intégralité des titres non cotés
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et internationales ont considéré que la cession, le 5 octobre 2012, à une autre filiale du groupe, la société espagnole Compania de Distribucion Integral Logista, de l'intégralité des titres non cotés
Source officielle4ème chambre
DTA_2101387_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que la société requérante a été créée le 25 juin 2020 et que son objet social déclaré était alors la " prise d'intérêt par souscription ou rachat de valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de transaction portant sur des titres de la société Prestige de la Sarthe, non cotés en Bourse, ou sur des titres de sociétés similaires, la société requérante
Source officielle3ème chambre
DTA_2103106_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que l'emploi de Mme B est coté 1 et sa fiche de poste produite en défense n'indique aucune mission d'encadrement fonctionnel d'une équipe à titre permanent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106346_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SARL Cogé du Douvez a déposé le 24 avril 2021, une nouvelle réclamation contestant les montants de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2016 à 2020.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officielle8e chambre
DTA_2301367_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ainsi, l’angle Nord-Ouest de la construction correspond à une cote sur le plan topographique de 312,09, angle coté sur le plan de masse à – 1,46 mètres par rapport à la cote 313,55 NGF qui correspond au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires qui lui ont été réclamées au titre des mêmes années, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, en matière de cotisation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cédés, dès lors que les titres de la société Coty qu’il a cédés en 2017 sont des titres de même nature.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les requérants soutiennent que : - le plan de masse ne représente pas les cotes altimétriques ; le plan est dépourvu de cotes en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan
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