Aux termes de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : « Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

A est titulaire d'une pension d'invalidité au taux de 50 % qui lui a été concédée à titre définitif par arrêté du 4 juillet 1989 avec entrée en jouissance à compter du 28 mars 1988.

handicapées " ; 2°) de lui accorder la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ".

nationalité française et y séjourne depuis plus de cinq ans en France, qu'elle est prise en charge financièrement par sa fille de nationalité française qui l'héberge et que sa présence auprès de sa fille, titulaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : « Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-8 et L. 141-29 du code des pensions militaires et des victimes de guerre que l'enfant du titulaire d'une pension d'invalidité

A B était titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 100% + 79° concédée à titre définitif par un arrêté du 30 août 2004 avec entrée en jouissance à compter du 18 avril 2003, en raison de seize

Il est titulaire d'une pension d'invalidité concédée, à titre définitif, au taux global de 55 % à compter du 22 mars 1991, et ayant donné lieu à l'établissement d'une fiche descriptive des infirmités pour

M. et Mme C se bornent à soutenir qu'ils sont âgés et qu'ils ont tous deux été reconnus en invalidité par le passé, sans toutefois soutenir, ni établir qu'ils étaient, au 31 décembre de l'année 2020, titulaires

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

Il est titulaire d’une pension d’invalidité concédée, à titre définitif, au taux global de 20 % à compter du 5 juin 2004, et ayant donné lieu à l’établissement d’une fiche descriptive des infirmités en

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - il est en situation de handicap, titulaire d'une carte mobilité-inclusion, et habite dans un endroit isolé où un véhicule est indispensable

l'habitation ; - la CAF de l'Allier n'a pas fait application des dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts qui prévoient un abattement spécifique de 2442 euros dès lors qu'il est titulaire

B, né en 1934, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis le 7 avril 1997 en raison d'un état neuro-psychasthénique avec hyperémotivité, dont le taux s'élève à 60 %, 20 % du taux global

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée au taux de 10% depuis le 4 novembre 1997 pour des acouphènes permanents à l'oreille gauche, résultant d'une blessure reçue en service

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % concédée à titre définitif par arrêté du 15 mars 2021 avec une entrée en jouissance à compter du 14 octobre 2015 au titre d'un état

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la révision de la pension d'invalidité : 1.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé