au contrôle de légalité ; 7) l'entier dossier d'enquête préalable à la DUP ; 8) l'entier dossier d'enquête parcellaire ; 9) les courriers adressés par l'expropriant aux propriétaires concernés portant

2020 indiquant expressément que la transmission était faite en vue de l'exercice ultérieur du contrôle de légalité ; le préfet des Pyrénées Orientales a d'ailleurs bien reçu l'entier dossier de demande

a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

ne justifie qu’il soit dérogé à cette exigence ; la décision a donc été prise à l’issue d’une procédure entachée d’un vice substantiel ; * le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la situation

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le référé suspension n°2409031.

La préfecture de police lui a délivré un récépissé de sa demande dans l'attente de la transmission de son dossier à la préfecture des Hauts-de-Seine désormais compétente pour traiter sa demande compte

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune

transmis au contrôle de légalité ; - la procédure aboutissant à l'attribution des marchés publics en litige n'est entachée d'aucun vice et la discordance entre les dates limites de remise des offres

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’

de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) le 9 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Ehpad Alexis Boyer de communiquer à Mme D son entier dossier administratif et médical comprenant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.