La SARL Perrenx Audit et Conseils soutient que : - le rejet de sa comptabilité opéré par le service vérificateur est injustifié en ce que ce rejet est fondé uniquement sur les redressements et rappels

Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent, normalement, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

Il soutient que : - il ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; dès lors, la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 74

Elle soutient que : - le vérificateur ne lui a pas remis, préalablement à l'engagement de la vérification de comptabilité diligentée à son encontre, un avis satisfaisant aux obligations prévues par l'article

Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

de la vérification de comptabilité, ce qui constitue des investigations nouvelles sur les documents comptables examinés au cours des opérations de vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article

de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

Il soutient que : - la vérification de comptabilité menée au titre des années contrôlées 2017 et 2018 est irrégulière dès lors, d'une part, que le contrôle n'a pas permis le débat oral et contradictoire

de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité

Dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à l'encontre des sociétés Thermosani et Urban Roof, l'administration a constaté que M.

La SARL Siteec, qui exerce une activité de construction et de rénovation de biens immeubles aux fins de les louer ou les vendre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

sur la portée de la notification et à le priver, lors de la reprise des opérations, laquelle peut intervenir sans préavis, du bénéfice effectif des garanties dont la loi entoure les vérifications de comptabilité

à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ". 5.

à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ". 10.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou

Il soutient que : - il a été privé d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de comptabilité de son activité individuelle sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et

de contrôle qui n’était pas celui de l’avis de vérification de comptabilité à savoir l’examen de comptabilité ; - elle est entachée d’irrégularité au regard de l’article L. 76 B du livre des procédures

La société Consultinfo soutient que les opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification le 3 septembre 2015 dès lors que l'administration

de comptabilité dont elle a fait l'objet ; - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet est irrégulière dès lors qu'elle a débuté avant l'envoi de l'avis de vérification prévu par l'article