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Gâts Greneaux, de Madoreau, de Légère et de Ragounite uniquement de 11h à 18h et de soumettre la vente ambulante à la délivrance d'une autorisation.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108202_20230821

Administratif

21 août 2023

de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes de restauration sans boissons ; - le ratio global des ventes de liquide retenu, déterminé à partir de

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Magistrat CRAMPE

DTA_2305547_20251008

Administratif

8 octobre 2025

sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514123_20260113

Administratif

13 janvier 2026

fort ; 2°) « une indemnisation pour les frais engagés pour venir à Gap à hauteur du prix de deux allers-retours Embrun-Gap par le train ».

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1ère Chambre

DTA_2411242_20250514

Administratif

14 mai 2025

Dans ces conditions, l'EARL Vent des Vosges est fondée à soutenir que ce motif n'est pas de nature à justifier la réalisation d'une étude d'impact. 7.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205574_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Il soutient que les dispositions de l'article 232 du code général des impôts ne prévoient pas que la mise en vente du bien se fasse au prix du marché. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_1803434_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305434_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Elle soutient avoir baissé le prix de vente de son appartement depuis sa mise en vente en 2019.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Jard-sur-Mer (Vendée

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201518_20230407

Administratif

7 avril 2023

d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 3 000 euros pour non-conformité de son registre d'achat et de vente

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510912_20250801

Administratif

1 août 2025

Il résulte de l'instruction que la commune de Dammarie-les-Lys (77190) a signé le 14 février 2024 une promesse de vente avec la société civile de construction vente (SCCV) Ermitage concernant un bâtiment

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308032_20230810

Administratif

10 août 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente 6A Esplanade.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500385_20250519

Administratif

19 mai 2025

M. et Mme A soutiennent : - que l'acquéreur est leur voisin avec qui ils sont en conflit ; - qu'ils avaient signalé au maire de la commune leur opposition à la vente de la parcelle en litige ; -

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3ème chambre

DTA_2003051_20230303

Administratif

3 mars 2023

battance des pluies, l'évaporation, les gelées, permettent de conserver le sol frais et humide en été, empêchent la prolifération des mauvaises herbes, ne se décomposent pas, sont durables, résistent aux vents

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405657_20240517

Administratif

17 mai 2024

Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 10 impasse la rose des vents, aux Sables d'Olonne (85180) et géré par l'association VISTA.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010013_20240415

Administratif

15 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Vente à domicile Océane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

l'autorisation de vente ambulante concerne des beignets.

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