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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500614_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administratif de " contraindre le [tribunal judiciaire] et le notaire désigné afin qu'ils procèdent au partage de la succession de [son] oncle, dans un délai bref et non reportable " notamment en organisant la vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601717_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... demande au tribunal 1°) d’enjoindre à l’administration de lui transmettre, sous astreinte, les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule qu’il a acquis lors d’une vente aux enchères organisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022, a ordonné leur vente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505226_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Planay a autorisé son maire à participer à une vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient qu'il a fait l'acquisition de ce grain de rosaire en ivoire le 15 octobre 2022 lors d'une vente aux enchères publiques par la société de vente " Hôtel des ventes Orléans Madeleine ", vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201611_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté du 25 mai 2022, a ordonné leur vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006659_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'établissement public foncier d'Île-de-France, bénéficiaire de l'expropriation, a fait échec à la vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201786_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté du 17 novembre 2020, a ordonné leur vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200660_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
scientifique en ligne et formations a présenté une offre en réponse à la procédure lancée par la commune de Cannes par un avis paru le 15 octobre 2021 ayant pour objet " Prestations de service automatisé pour ventes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
échéances de lease-back auprès de son crédit bailleur, qui aurait alors été en mesure, en vertu du contrat de crédit-bail immobilier, de reprendre les locaux de Sagone dont elle est propriétaire avec une vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201245_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté du 17 juin 2021 et a ordonné leur vente
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... adjudicataire du terrain à l’issue d’une vente aux enchères ; la décision est entachée d’illégalité dès lors que la parcelle avait déjà fait l’objet d’un permis de construire accordé à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205112_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
propriétaire de l'œuvre endommagée, Mme A F ; en effet, il a été récemment porté à la connaissance des requérants que Mme B, dans le cadre de ses activités lucratives de commissaire-priseur, a mis en vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201740_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
scientifique en ligne et formations a présenté une offre en réponse à la procédure lancée par la commune de Cannes par un avis paru le 15 octobre 2021 ayant pour objet " Prestations de service automatisé pour ventes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124610_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
principe du contradictoire et leur refus de communiquer, dans le cadre de l'examen de son dossier de surendettement, par voie électronique, ainsi qu'à l'absence de réponse à sa demande de suspension de la vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201158_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé la saisie définitive du fusil de catégorie C de marque Beretta n°XA196744, la vente
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301539_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Franfinance suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; 2°) de prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la mise aux enchères
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301541_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Franfinance suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; 2°) de prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la mise aux enchères
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402039_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2024 à la suite du désistement de l'appel formé par le dirigeant de la société du jugement du 18 octobre 2023 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ; - une ordonnance du 8 mars 2024 autorise la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la vente.
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