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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
2022 par lesquelles le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de permission de voirie destinée à la création et à l'aménagement d'un accès depuis sa parcelle à usage agricole
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201132_20220826
26 août 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est irrégulière dès lors que la commission départementale d'orientation agricole a été saisie alors qu'il ne s'agissait pas d'un cas dans lequel sa saisine est
3ème Chambre
DTA_2001427_20221115
15 novembre 2022
de Teyssode soutiennent en défense que, la parcelle d'assiette du projet faisant déjà l'objet d'une exploitation agricole, le projet de hangar agricole n'aura pas pour effet d'augmenter le trafic d'engins
3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
Ces frais couvraient la mise en vente par la coopérative, la publicité de la vente, la garantie de paiement du lot vendu, le service après-vente ainsi que le contrôle du cahier des charges lié à la vente
2ème chambre
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles qui sont la propriété de M. D.
4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions
4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
schéma directeur régional des exploitations agricoles.
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
C, résidant au lieudit de la Renaudière aux Brouzils (Vendée), demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :
DTA_2300318_20260403
DTA_2300319_20260403
DTA_2300320_20260403
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
5ème chambre
DTA_2300464_20241126
26 novembre 2024
de chalandise de 7,5 kilomètres, une partie du stock reste la propriété des exploitants agricoles ; le silo à plat construit devait être opérationnel en octobre 2022 pour accueillir la récolte de tournesol
DTA_2110379_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que le régime de l'article 76 du code général n'est pas applicable à la vente effectuée en 2021 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une vente sur pied.
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