Or, il ne résulte pas nécessairement de tels faits une insuffisance de l'actif social, la vente immobilière signifiant, au contraire, ainsi que le font valoir les requérants, que la société a perçu les

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie ; . en effet, la rectification demandée conditionne directement la réalisation d’une vente immobilière en cours ; or, l’administration ne fait

dommageables résultant du refus du comptable d'établir une procuration notariée exigée par les dispositions de l'article R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution qui lui aurait permis de conclure une vente

impositions litigieuses, l'administration fiscale a relevé, au cours des opérations de contrôle dont le requérant a fait l'objet, d'une part, qu'au titre de l'année 2014, une partie du produit d'une vente

formation du personnel dès lors que Mme A n'y est pas soumise en tant que gérante et que les agents commerciaux sont indépendants ; - les sanctions prononcées sont disproportionnées dès lors que les ventes

obtenir la résolution de la vente et récupérer les immeubles améliorés par les travaux réalisés et qu’ils ont financés ; - la commune a commis des manquements dans l’exécution du contrat de vente qui

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie ; . en effet, la rectification demandée conditionne directement la réalisation d’une vente immobilière en cours ; or, la commune ne fait état

La société civile immobilière (SCI) Les deux ailes, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, est, à ce titre, soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la restitution de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier le 24 août 2017.

elle n'est pas directement redevable de l'impôt correspondant ; - elle n'est pas, par conséquent, redevable des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des profits liés à la vente

caisse d'allocations familiales qu'il ne percevait ni salaire, ni ressources, qu'il était hébergé chez des amis, que ses affaires étaient stockées dans un box et qu'il a créé une micro-entreprise de vente

et l'acte de vente définitif avec la SA (société anonyme) A et la SCI (société civile immobilière) C concernant des biens immobiliers cadastrés à la section R n° 52, n° 54 et n° 55 situés au 81 avenue

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Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier les conclusions tendant à l’annulation du contrat de vente immobilière du 28 octobre 2024 puisqu’il s’agit d’un contrat

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château Thierry à lui verser la somme de 30 135 euros au titre de l'exécution de contrats de mandat de vente

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sur la parcelle cadastrée C n° 140, certes la plus importante de l'ensemble immobilier, et enfin en l'absence de toute perspective d'évolution de la réglementation d'urbanisme applicable, la réalisation

chèques d'un montant total de 17 000 euros constituent le remboursement d'avances à la SASU B Investissements ; - les quatre chèques d'un montant total de 20 000 euros représentent un acompte sur une vente