CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505163_20250818
18 août 2025
litigieuse est entachée de plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : o la composition du jury n'est pas publique ; o le procès-verbal
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601599_20260205
5 février 2026
légalité de la décision attaquée : - le caractère public de l’épreuve de l’exposé-discussion a été méconnu en violation des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; - la délibération
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503940_20250729
29 juillet 2025
au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 du jury plénier du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport notifiée par le procès-verbal
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001384_20221003
3 octobre 2022
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler tous les arrêtés, procès-verbaux et délibérations du conseil d'administration de l'université de Caen, notamment ceux du
DTA_2601593_20260205
Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération du
4ème chambre
DTA_2207920_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - il appartient à l'université de justifier que le procès-verbal de délibération du jury a effectivement fait l'objet d'une signature régulière et que les modalités de contrôle des
Chambre 2
DTA_2500203_20250313
13 mars 2025
Si aucun des procès-verbaux de délibérations relatifs aux opérations électorales ne mentionne le nom de cette personne, non plus que son éventuelle désignation par le conseil municipal en qualité d'auxiliaire
DTA_2603128_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération du jury
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308773_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Delval, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 11 septembre 2023
ORTA_2524606_20250902
2 septembre 2025
l'admission des candidats ; .sont entachées d'un vice de procédure en l'absence d'une décision nommant les membres du comité d'admission, d'une décision fixant les critères de sélection et d'un procès-verbal
DTA_2202855_20220831
31 août 2022
l'académie d'Orléans-Tours de : - reconvoquer le jury n° 1508 afin qu'il délibère une nouvelle fois sur la situation ; - prendre en compte les notes de contrôle continu lors de cette nouvelle délibération
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600563_20260122
22 janvier 2026
A... a également reçu notification du procès-verbal de délibération du jury de la première année de licence en date du 8 juillet 2025 ainsi que de son relevé de notes attestant de ce qu’il a validé moins
ORTA_2527871_20251001
1 octobre 2025
admission des candidats ; elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence d’une décision nommant les membres du comité d’admission, d’une décision fixant les critères de sélection et d’un procès-verbal
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111687_20240605
5 juin 2024
Il résulte de l'instruction, particulièrement des procès-verbaux des délibérations d'assemblées générales de la société requérante, produits par cette dernière à l'appui de sa requête, que les réinscriptions
ORTA_2300466_20230126
26 janvier 2023
Le procès-verbal des délibérations du jury d'examen de ce diplôme, en date du 29 septembre 2022, comporte, la concernant, la mention " ANAR ", signifiant " ajournée non autorisée à redoubler ", qui apparaît
1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
D'une part, s'agissant des délibérations prises le 9 mars 2021 et encore en litige, il ressort des procès-verbaux des délibérations litigieuses que le maire a exposé au conseil avant le vote les éléments
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
de l'académie de Paris a régulièrement nommé les membres du jury du baccalauréat général session 2021 et que le procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021, signé par la présidente du jury
DTA_2400493_20250624
24 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve orale du CAPES de tahitien session 2024 ; 2°) la communication des résultats détaillés des autres candidats, de la grille de notation et du procès-verbal
4ème Chambre
DTA_2108636_20231026
26 octobre 2023
Toutefois, il ressort du procès-verbal de délibération du jury, que la case " aucune validation " a été cochée car les compétences " incontournables cœur du métier " n'ont pas été mobilisées par le requérant
8ème chambre
DTA_2307038_20241127
27 novembre 2024
A défaut de production du procès-verbal des délibérations, le quorum n'est pas établi ; - l'harmonisation réalisée a porté une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Page 2 sur 226