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4 509 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505163_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

litigieuse est entachée de plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : o la composition du jury n'est pas publique ; o le procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601599_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

légalité de la décision attaquée : - le caractère public de l’épreuve de l’exposé-discussion a été méconnu en violation des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; - la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503940_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 du jury plénier du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport notifiée par le procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001384_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler tous les arrêtés, procès-verbaux et délibérations du conseil d'administration de l'université de Caen, notamment ceux du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601593_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207920_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - il appartient à l'université de justifier que le procès-verbal de délibération du jury a effectivement fait l'objet d'une signature régulière et que les modalités de contrôle des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500203_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Si aucun des procès-verbaux de délibérations relatifs aux opérations électorales ne mentionne le nom de cette personne, non plus que son éventuelle désignation par le conseil municipal en qualité d'auxiliaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603128_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délibération du jury

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308773_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, représenté par Me Delval, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 11 septembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524606_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

l'admission des candidats ; .sont entachées d'un vice de procédure en l'absence d'une décision nommant les membres du comité d'admission, d'une décision fixant les critères de sélection et d'un procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202855_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

l'académie d'Orléans-Tours de : - reconvoquer le jury n° 1508 afin qu'il délibère une nouvelle fois sur la situation ; - prendre en compte les notes de contrôle continu lors de cette nouvelle délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600563_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... a également reçu notification du procès-verbal de délibération du jury de la première année de licence en date du 8 juillet 2025 ainsi que de son relevé de notes attestant de ce qu’il a validé moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527871_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

admission des candidats ; elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence d’une décision nommant les membres du comité d’admission, d’une décision fixant les critères de sélection et d’un procès-verbal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2111687_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il résulte de l'instruction, particulièrement des procès-verbaux des délibérations d'assemblées générales de la société requérante, produits par cette dernière à l'appui de sa requête, que les réinscriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300466_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le procès-verbal des délibérations du jury d'examen de ce diplôme, en date du 29 septembre 2022, comporte, la concernant, la mention " ANAR ", signifiant " ajournée non autorisée à redoubler ", qui apparaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D'une part, s'agissant des délibérations prises le 9 mars 2021 et encore en litige, il ressort des procès-verbaux des délibérations litigieuses que le maire a exposé au conseil avant le vote les éléments

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'académie de Paris a régulièrement nommé les membres du jury du baccalauréat général session 2021 et que le procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021, signé par la présidente du jury

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400493_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve orale du CAPES de tahitien session 2024 ; 2°) la communication des résultats détaillés des autres candidats, de la grille de notation et du procès-verbal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108636_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, il ressort du procès-verbal de délibération du jury, que la case " aucune validation " a été cochée car les compétences " incontournables cœur du métier " n'ont pas été mobilisées par le requérant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307038_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A défaut de production du procès-verbal des délibérations, le quorum n'est pas établi ; - l'harmonisation réalisée a porté une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Source officielle

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