A et Mme C sont unis par un PACS et par suite soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Elle soutient que : - l’avis d’imposition se borne à viser une base d’imposition correspondant à la valeur locative brute, sans préciser la valeur locative moyenne communale et ne fait état d’aucun abattement

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

condition qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, les contribuables occupent leur habitation principale soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des

sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

pour être imposés séparément en 2019 ; - eu égard à son seul revenu, il est fondé à demander l'exonération totale de la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 9.

Mme B A est la gérante et l'unique associée de l'EURL Evad, société imposée à l'impôt sur les sociétés qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au

la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû ou celle au cours de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible. 5.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut qu'être écarté. 8.

Vu : -la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1.

de saisine pour avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de communication de son avis préalablement à l'émission du rôle ; - les droits de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".