Il a relevé que Mme D n'avait pas produit le contrat de bail en sus de la quittance de loyer.

n°37-2 ont perdu leur objet dès lors que la délibération du 6 décembre 2021 a procédé à son retrait ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de

Mme F soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à la baisse de sa note chiffrée ; - les éléments relatifs à la qualité de son travail et au respect des consignes, opposés lors

Ils soutiennent que : - la caisse d’allocations familiales n’a pas motivé son refus de restituer l’allocation logement ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 821-6 du code de la construction

Il fait valoir que : - la demande de la société Bâtimur doit être rejetée dès lors que le bail emphytéotique a été écarté ; - les moyens soulevés par la société Bâtimur ne sont pas fondés.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29

Toutefois il n'établit pas la réalité de ce manquement en se bornant à préciser que l'intégralité des travaux, tous lots confondus, a été confiée à la SCI Victor HUGO 21, dès lors que celle-ci était le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

B a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

du droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

En vertu des dispositions de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique qui reprennent celles de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 : « Afin de garantir le respect du principe

" du 6 avril 1987 au 5 mai 1988, " Duperre " du 9 octobre 1989 au 2 janvier 1991, puis du 21 juillet 1991 au 13 septembre 1992, " Orage " du 14 septembre 1992 au 17 octobre 1994, " la Capricieuse " du

B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Dès lors, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.