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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
Selon le 1° de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable : / 1° En matière d’impositions directes perçues au profit des collectivités
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
Par décision du 23 août 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce transfert au motif que le salarié n'était affecté exclusivement ni au marché composé des lots 1 et 2, ni à celui composé des
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316705_20231228
28 décembre 2023
l'article L. 3332-1-1. / 3.
2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
Le préfet d'Eure-et-Loir a produit des pièces complémentaires sollicitées par le tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative lesquelles ont été enregistrées le 10
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502295_20260417
17 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1. La communauté de communes de l’ouest guyannais (CCOG) est en charge de l’exploitation du port de l’Ouest en régie directe.
1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
sollicitée, que même l’édiction de prescriptions ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement délivrer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305698_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
ZC 1, ZC 3, ZC 4, AH 1 et AH 37, dont M.
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2003163_20230105
ladite exploitation.
5ème Chambre
DTA_2206543_20250311
11 mars 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
DTA_2300308_20260303
3 mars 2026
A... est gérant de l’EARL La Bazine, exploitation agricole de plusieurs hectares de cultures maraichère.
6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
: Aux termes de l’article L. 122-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes C et Murielle B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient
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