représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les vingt-neuf titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, portant sur un montant global de 33

Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois de l'établissement hôtelier qu'elle exploite 33/37, rue Camban à Paris (1er) conséquente

insuffisamment informés des modifications substantielles qu'elle apporte ; - le règlement du temps de travail spécifique aux assistants familiaux méconnaît les articles L. 423-21, L. 423-22 et L. 423-33

C soutient qu'en n'excluant pas son pays d'origine de la liste des pays où il peut être reconduit le préfet a méconnu le principe du non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève et commis

en cause l'a entachée d'une erreur de fait ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33

D'une part, l'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation

attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des

La société Annecy 33 France fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 17 de la directive européenne 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe

signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 17 et 18 de la directive n° 2013/33

personnelle et de sa vulnérabilité ; - les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont contraires à l’article 20 de la directive 2013/33

’arrêté n° PC 07424 325 00020 du 25 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur un ensemble résidentiel de 33

elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 33

portant retrait de point consécutives aux infractions commises les 10 mars 2022, 16 mars 2022, 25 mars 2022, 14 juin 2022, 23 juillet 2022, 7 août 2022 à 20 heures 15 à Paris, 7 août 2022 à 13 heures 33

dignité humaine, tant aux dispositions des articles L. 551-15, L. 551-16 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à celles de l'article 35 de la directive 2013/33

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

En sixième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " 1.

L’article 33 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur (PLUm), relatif aux secteurs à proportion de logements d’une taille minimale, dispose : «