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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU MW (5)
DTA_2306531_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202326_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... un permis de démolir un hangar, sous réserve de prescriptions émises à l’article 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202608_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305057_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJuge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2 du I de l’article 1737 du code général des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officiellePage 20 sur 278