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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600070_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’enregistrement de la demande d’asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’enregistrement de la demande d’asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105373_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 141-8 du même code énonce que : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011449_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis légal de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article R. 262-91 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. () ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 887 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305063_20250219
19 février 2025
19 février 2025
R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401809_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408341_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officiellePage 20 sur 161