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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504495_20250808
8 août 2025
8 août 2025
dans les 48 heures. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502604_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et dès lors que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une condamnation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301391_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 1er octobre 2020 a méconnu l'obligation d'information posée aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202203_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits des points ; - la réalité de certaines de ces
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 5
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303298_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303244_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401890_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 10 mai
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2209142_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2406609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302886_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 205