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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
3ème chambre
DTA_2006589_20221110
10 novembre 2022
Mme A n'établissant pas avoir exposé des frais dans le cadre de ces instances, sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'EURL Pips European Consulting sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Et réciproquement, aux termes de l'article L. 424-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
DTA_2302334_20260319
D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2004361_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
co-traitant l'EURL Mo Architecture.
4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que cet article concerne les permis d'aménager. 23.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307956_20230410
10 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
8ème chambre
DTA_2007417_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
code de justice administrative, enregistré le 9 février 2023, l'association Génerations Futures, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par
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