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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902900_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203130_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A supposer toutefois, qu'il ait entendu former de telles conclusions, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 1331-6 du même code prévoit notamment que, faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées à l'article L. 1331-1, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office
Source officielle6ème chambre
DTA_2200092_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400665_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400843_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400844_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301396_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officiellePage 20 sur 42