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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111879_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dont il a selon lui fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110893_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202788_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400974_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
UG 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; la borne incendie LMY n°137 délivre un débit d'eau d'au moins 60 mètres cubes par heure et est situé à proximité du projet litigieux ; en outre, un
Source officielle1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 148