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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2026453_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
- la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît la note de service ministérielle du 13 novembre 2019 qui ne fixe pas de critère de départage en cas d'égalité de barème
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103650_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le 21 septembre 2022, le maire de la Barre de Semilly a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 7 octobre 2021, un syndrome de Guillain Barré se déclenche de manière foudroyante, il est hospitalisé pendant 13 mois. M. C a perdu l'usage de ses mains et se retrouve en fauteuil roulant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300878_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 de la préfète du Gard portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits du vendredi 24 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023 sur les barrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2305365_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
droit dans l’examen de sa demande de mutation ; les décisions sont entachées d’une erreur de droit en refusant de prioriser sa demande sur le collège Paul Valéry à Sète et en ce que les règles et barèmes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203648_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
service ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa pathologie est bien imputable au service ; - le taux d'invalidité doit être fixé à 40% en application du guide-barème
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
septembre 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a reclassée à l'échelon 9 à compter du 1er septembre 2021 avec un report d'ancienneté de 2 ans, 2 mois et 19 jours ; 2°) d'annuler son barème
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122878_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire ni par les lignes directrices de gestion ministérielles du 24 mars 2021, qui prévoient en revanche la possibilité d'avoir recours à un barème
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220001_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public
Source officielle7ème chambre
DTA_2204516_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000703_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La notation du critère " délai de livraison " a été effectuée selon le barème suivant.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400265_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302744_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : la destruction ordonnée porte une atteinte irréversible au droit de propriété de la SCI, les travaux de destruction du barrage et des vannages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303474_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
géographique dès lors que son lieu de résidence est éloigné de 31 kilomètres de l’IUT de Nîmes, ce qui aurait dû lui conférer un point de plus, soit trois points au total ; il se situe en-dessous du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2208937_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, s'il est loisible à l'autorité administrative de prévoir un barème de point pour évaluer les différents mérites des fonctionnaires candidats à la mutation géographique, ce système ne
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012035_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît le principe d'égalité entre les candidats dès lors qu'une erreur matérielle dans le sujet de mathématiques lui a fait perdre du temps ; - le barème de correction
Source officiellePage 20 sur 510