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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ainsi, alors même que les statuts de la société requérante indiquent que son objet social comprend, entre autres, la location de bateaux, l'achat du bateau Lobster 38 ne peut être regardé, à la date où
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
; - la présence du bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501868_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au paiement d’une amende de 150 euros au titre de l’action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d’enlever du domaine public fluvial son bateau
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2502327_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal dressé le 7 janvier 2025 par un agent assermenté de Voies Navigables de France, que le bateau nommé « ALEXYANN » appartenant à M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401857_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) ordonne, si le contrevenant ne libère pas les lieux, que l’établissement public pourra diligenter l’enlèvement immédiat du bateau
Source officielle1ère chambre
DTA_2201218_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par arrêté du 13 septembre 2022, le maire de la commune d'Oletta a délivré à la SCI Maintenance gardiennage bateau un permis de construire un hangar métallique avec bardage sur les lots nos 17 et 18 du
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202542_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires () concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin. ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
représenté par sa directrice territoriale, défère au tribunal Mme C D comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... était propriétaire d’un bateau de plaisance de marque Four wins, modèle Vista 248, baptisé « Moita II », d’une longueur de 7,20 mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2020, la branche d’un arbre a chuté sur son bateau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102441_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ce navire avant le 20 mai suivant ; - ce bateau a été mis en fourrière le 5 novembre 2021 ; - après que M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202770_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A est propriétaire du bateau " Sigoleine " qui stationne sans autorisation sur le canal de Bourgogne au port de la commune de Longvic.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108759_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A l'occasion d'une tentative de vente de ce bateau en 2016, deux expertises ont été conduites par M. E (à leur demande) et M. A (à la demande de l'acheteur potentiel). M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902170_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres de recettes et de condamner la commune à lui rembourser toutes les sommes déjà réglées à la suite de la mise en fourrière de son bateau
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2204947_20250217
17 février 2025
17 février 2025
société Helvetia Assurances la somme de 1 847,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel subi par le bateau
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501854_20250821
21 août 2025
21 août 2025
regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 29 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Sainte-Soulle l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement de sa remorque et de son bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203548_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203582_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
respectueux des consignes, qu'il vérifie systématiquement les feux, que le jour des faits il a bien vérifié la couleur des feux mais qu'il n'a pas remarqué les feux à l'opposé et qu'il a stoppé son bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officiellePage 20 sur 182