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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
du sport, a transmis la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.
5ème Chambre
DTA_2104546_20230704
4 juillet 2023
Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 14 mai 2020, qui a mandaté une nouvelle expertise, dont le rapport a été rendu le 4 novembre 2020.
5e chambre
DTA_2404644_20260331
31 mars 2026
B... mais le montant de la condamnation doit être déterminé conformément à l’évaluation des préjudices faite par la commission de conciliation et d’indemnisation, par son avis du 14 septembre 2023 ; -
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
Sur la demande de la société MAS BTP tendant à donner à l'expert une mission de médiation aux fins de conciliation des parties : 12.
2ème Chambre
DTA_2301124_20250320
20 mars 2025
la pancréatectomie gauche pratiquée le 22 novembre 2021 ; - en l'absence de certitude sur la pertinence du taux de perte de chance de 20 % retenu par l'expertise diligentée par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514719_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la demande est irrecevable en l’absence de recherche de la conciliation prévue par l’article 14 du CCAP ; - le tribunal administratif de Melun est compétent en application de l’
6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402236_20250305
5 mars 2025
médical, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de l'ordonnance de référé ; 2°) dans cette attente, d'ordonner la suspension du délai d'un mois exigé par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400432_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; / 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200137_20231110
10 novembre 2023
Par courriel du 2 novembre 2021, la requérante a saisi le conciliateur fiscal des Pyrénées-Atlantiques.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507963_20251112
12 novembre 2025
intervention, une douleur fessière gauche importante et un périmètre marche limité ; ses douleurs se sont aggravées au fil des interventions réalisées ; par décision du 20 février 2024, la commission de conciliation
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation ne comportait pas les coordonnées du conciliateur fiscal départemental contrairement à la mention y figurant ; - sa maison a été construite
1ère CHAMBRE
DTA_2200292_20230216
16 février 2023
B n'avait pas saisi le comité national olympique et sportif français à fin de conciliation préalablement à ses recours contentieux, en méconnaissance des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
3ème chambre
DTA_2101250_20221230
30 décembre 2022
Toutefois, ce n'est que par une ordonnance de non-conciliation du 7 mai 2018 du tribunal de grande instance de Montpellier, intervenue dans le cadre d'une instance en divorce, que la jouissance à titre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501333_20250702
2 juillet 2025
L'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation a conclu à l'existence d'une faute médicale commise le 14 janvier 2022 au centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice avec une ostéosynthèse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407086_20240405
5 avril 2024
Le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique sportif et français, saisi sur le fondement des articles R. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a déclaré irrecevable la demande
6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
Avant l’intervention de ces décisions, la requérante a saisi le 23 novembre 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui a désigné le Dr B..., chirurgien orthopédiste, pour diligenter
DTA_2303125_20251128
28 novembre 2025
H... ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé
DTA_2303468_20230901
1 septembre 2023
d'urgence auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; l'audience de conciliation a eu lieu le 22 août 2023 ; il est en désaccord total avec la proposition de conciliation formulée
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