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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2408264_20250212
12 février 2025
Mme B A, ressortissante colombienne née le 7 janvier 2000, est entrée en France le 5 septembre 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500986_20250225
25 février 2025
jeune entreprise créée par un étranger ayant bénéficié d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; ces erreurs étant d'autant plus manifestes qu'elles n'ont pas été corrigées
DTA_2409865_20250602
2 juin 2025
Mme B, épouse C est entrée en France le 14 mars 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 décembre 2022.
3 ème Chambre
DTA_2300253_20230629
29 juin 2023
la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL EDEN avocats de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société attributaire a présenté une offre variante. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre remise par l'attributaire doit être écarté. 10.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213675_20240424
24 avril 2024
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (), la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300068_20230201
1 février 2023
Inscrite à l'université de Bourgogne en troisième année de licence de droit au titre de l'année 2021-2022, Mme A a été déclarée ajournée à l'issue des examens terminaux, toute en validant l'unité d'enseignement
2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026 : - le rapport de Mme Lepetit-Collin ; - les observations de Me Lecour représentant le syndicat CGT des personnels du SDIS des Yvelines
DTA_2212274_20250528
28 mai 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure; - les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ; - et les observations de Mme A.
1ère Chambre
DTA_2003852_20221110
10 novembre 2022
des professionnels et la capacité à fédérer " et " n'étaient pas acquise au regard des retours " pour " l'animation, la coordination, la motivation et l'évaluation des équipes ".
8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi indique à tort une rupture anticipée du contrat alors que celui-ci a été exécuté jusqu'à son terme ; le tribunal doit dès lors enjoindre à l'AP-HM de corriger
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DTA_2305081_20250114
DTA_2200655_20231218
18 décembre 2023
, de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période allant du 15 avril 2017 au 16 novembre 2021 inclus, sans rémunération durant cette période sauf indemnités de coordination
DTA_2103376_20230406
6 avril 2023
Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de M. B. Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 3 avril 2023.
3ème Chambre
DTA_2301052_20250710
10 juillet 2025
prévu par le règlement pédagogique du programme grande école de l'établissement, et notamment le directeur des programmes, également directeur délégué, ainsi que la responsable de la scolarité, coordinatrice
DTA_2302975_20250710
sans objet puisqu'il n'existait pas lors de la demande initiale et avait disparu lors de son ultime demande ; - elle est bien fondée à demander l'indemnisation des frais qui seront engagés pour corriger
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
B ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais uniquement leur caractère délictueux ; - l'ensemble des efforts du maire de la commune pour corriger la situation rencontrée et réinstaurer un
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
au stade de l'offre d'un acte de sous-traitance de la société Naja Mobilier Urbain ; elle est irrégulière du fait d'une modifications des emplacements des mobiliers prévus dans le projet de contrat valant
Juge unique cellule 7
DTA_2100752_20220914
14 septembre 2022
Mme D G, signataire de la décision en litige, bénéficiait, en sa qualité de chef du service contentieux et gestion des créances de la direction adjointe pilotage et coordination territoriale de l'action
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