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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
inspection du travail sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - la décision du ministre est entachée de contradictions ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; il n’a fait que se défendre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303873_20230620
20 juin 2023
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation du déféré n°2303873 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction au déféré enregistré sous le n°2303857.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406360_20240701
1 juillet 2024
de leurs besoins, de leurs habitats, de leur dignité et de leurs droits () ", de " lutter contre () toute forme de violence morale ou physique à [l']encontre de l'animal " et de " protéger et défendre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302174_20230907
7 septembre 2023
durée, est très contraignant pour les usagers du domaine public, porte une limitation substantielle à la liberté d'occuper l'espace public et porte ainsi gravement atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre
2ème chambre
DTA_2001164_20230928
28 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association Zones rurales à défendre à la Croisière : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300068_20230404
4 avril 2023
Il fait valoir que les incidents en détention qui lui sont reprochés sont justifiés par son souci de défendre les plus faibles en prison.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306152_20230911
11 septembre 2023
- sa situation personnelle et familiale est menacée ; - le temps requis pour l'examen au fond de sa requête causerait un préjudice irréparable ; - il est privé de ressources pour vivre et se défendre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406834_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette décision porte atteinte à ses intérêts dans la mesure où elle le prive de la possibilité de défendre les intérêts qu'il entend
1ère chambre
DTA_2100845_20240213
13 février 2024
de réponse du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens dans les deux mois suivant la date de réception du recours gracieux, il a décidé de déférer l'acte en litige ; le présent déféré est donc
DTA_2511006_20251121
21 novembre 2025
B..., elle constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée devant le juge administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
DTA_2512104_20251222
22 décembre 2025
. (…) Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600756_20260415
15 avril 2026
L’intéressé, qui n’a pas déféré à cette mesure, a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour le 7 novembre 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600914_20260213
13 février 2026
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet
DTA_2522144_20250808
8 août 2025
Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504555_20250918
18 septembre 2025
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500573_20250212
12 février 2025
des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée
DTA_2311017_20230824
24 août 2023
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209985_20230123
23 janvier 2023
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
DTA_2211141_20230123
DTA_2214210_20221114
14 novembre 2022
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