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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A, représenté par Me Desfrançois, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agrée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411904_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202363_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

: - elle a installé sa résidence mobile sur un terrain cadastré 28 ZB situé au lieu-dit Le Plain Gruchet à Goustranville ; - ENEDIS, qui avait dans un premier temps installé un raccordement, a débranché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203620_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200949_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200809_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004257_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203358_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201811_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200012_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Emmanuel Joos, premier conseiller.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603770_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations de Me Desfrançois

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313048_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par courrier enregistré le 20 juillet 2023 à 11h34, Me Desfrançois, conseil de la requérante, a demandé au président de ce tribunal, en application des dispositions, citées au point 3, de l'article L.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307280_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Desfrancois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305721_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

K C, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023, notifié le 12 avril suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309791_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B C, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités belges; 2°) d'enjoindre

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505503_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

A B, représenté par Me Desfrancois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

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TA

Asile - 15 jours

DTA_2209261_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215772_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F B, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022, notifié le 21 novembre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers

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TA

Asile - 15 jours

DTA_2211032_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme D B, représentée par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022, notifié le 9 août 2022,

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308982_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023, notifié le 12 juin 2023,

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