1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble sis 30-32 rue Jean Mermoz à Auxerre en décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A... B... et M. C...

avant tout du nombre de logements disponibles ; - sa pathologie nécessite un «logement adapté au rez-de-chaussée avec accès avec ascenseur», mais elle a assorti sa demande de prescriptions spécifiques

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires, enregistrés les 15 novembre 2021, 28 juillet 2022, 28 octobre 2022 et 10 février 2023, la commune d'Auxerre, représentée par ADAES Avocats, demande

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire ayant pour objet d'apprécier si son état de santé la rend inapte

2015, de 50 % du 24 janvier au 11 avril 2015, du 19 avril au 20 mai 2015, du 28 mai au 2 aout 2015 et du 18 septembre au 4 décembre 2015, de 25 % du 5 décembre 2015 au 31 janvier 2016 et de 10 % du 1er

2015, du 18 janvier au 3 juin 2015 et du 1er août au 31 octobre 2015.

le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysages, représenté par la Selarl Alliance MJ ès qualité de liquidateur judiciaire, et la SARL Lacouturière et Cie,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2019 et 23 février 2021, la Communauté d'agglomération d'Epinal, représentée par Me Babel, demande au tribunal, dans le

A a produit la demande indemnitaire préalable du 1er février 2019, reçue par le CHU de Nantes le 4 février suivant. Vu les pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, suivie de la production de pièces complémentaires le 6 février 2024, la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris agissant en qualité

par l'assemblée générale mixte des actionnaires de BUREAU VERITAS SA le 18 octobre 2016 ; cette opération a eu pour effet d'apporter au 1er janvier 2017 à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la branche construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026 et un mémoire de production de pièces enregistré le 9 février 2026, M. A...

Les travaux ont été réceptionnés par la commune le 28 juillet 2006 et toutes les réserves formulées ont été levées le 4 août 2006.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 26 juin 2023, la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise (CCSCC), représentée par ADAES Avocats, demande

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

et en défense de la commune () devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août et 1er septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Burel et Me Bajn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les préjudices d’assistance par tierce personne, de perte de gains professionnels (actuels et futurs), d’incidence professionnelle de Mme F..., procédé par un