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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2408785_20251204
4 décembre 2025
à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
Ils prévoient par ailleurs, s’agissant de la distribution du local, un « faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. », des « Paliers souvent communs à plus de deux logements. », la présence
3e Section - 1re Chambre
DTA_2418296_20241128
28 novembre 2024
SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France (pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc
5e Section - 4e Chambre
DTA_2411660_20250207
7 février 2025
longue durée - UE " : " () / - justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de cinq ans : titres de séjour et récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511620_20250813
13 août 2025
situation m'empêche aujourd'hui : / - De rechercher et accepter un emploi, / - De pouvoir exercer mon travail qui me permet de subvenir à mes besoins (paiement de mon loyer, de mes factures, assurances, etc
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601757_20260304
4 mars 2026
F..., experts, détaillent les mesures à prendre, notamment l’étaiement, par tout moyen approprié et justifié, des murs et du balcon fragilisés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301487_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que le propriétaire conteste la prolongation de l'arrêté de mise en sécurité au vu des travaux d'étaiement et de protection provisoire déjà réalisés.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502148_20260303
3 mars 2026
» etc… D’une part, la requête de M. B... ne comporte l’exposé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504541_20250219
19 février 2025
nature à inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113739_20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Angers Loire Métropole, représentée par Me Brossard, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule toute protestations ete réserves
10ème chambre
DTA_2012574_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - il a déposé sa déclaration n° 2074-ETD hors les délais prévus par l'article 91 duodecies du code général des impôts, dès lors qu'il ne disposait pas d'une connexion Internet et ne
2ème Chambre
DTA_2103839_20231004
4 octobre 2023
mécanique, spécialité " maintenance des systèmes mécaniques automatiques ", au lycée professionnel Maupertuis à Saint-Malo, a saisi le tribunal de la requête visée ci-dessus dans laquelle il exprime son étonnement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304185_20240531
31 mai 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206526_20220831
31 août 2022
août 2022, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°1563/ARM/SGA/DTIE/SDL/ETL-IDF
ORTA_2309471_20230427
27 avril 2023
permis de conduire, publié au Journal Officiel de la République française le 21 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de rétablir l'autorisation d'accès au Webservice ETG
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202781_20230321
21 mars 2023
B se borne à exprimer ses sentiments de déception et d'étonnement ainsi que son regret de ne pas se voir proposer une solution par la mairie ; il expose que la démolition du garage existant aurait embelli
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202853_20230830
30 août 2023
et des enjeux environnementaux, décide de retenir un pré-programme comportant les caractéristiques principales du futur projet (un bassin sportif, un bassin d'apprentissage / détente, une pataugeoire, etc
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203689_20221006
6 octobre 2022
Malgré cette invitation à régulariser, le requérant, qui s'est borné à produire un mémoire enregistré le 31 août 2022 par lequel il s'étonne seulement que cette demande n'ait pas été jointe à la première
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410942_20251202
2 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1500 euros à Me Amrouche sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la comme correspondant à la part contributive de l’Eta au titre de l’aide juridictionnelle.
5ème chambre
DTA_2505897_20260421
21 avril 2026
B... n’aurait pas fait l’objet d’un examen préalable, réel et sérieux au regard de la situation des membres de l’ethnie Hazara en Afghanistan de la part de l’administration compte tenu des éléments dont
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