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souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ou ses parents feraient

Source officielle

Juge Unique 2

DTA_2304480_20240117

Administratif

17 janvier 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2207456_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Si la société requérante fait valoir que ces deux derniers feraient l'objet d'une utilisation exclusive hors de France et, notamment, sur le territoire suisse, il résulte de l'instruction que ces véhicules

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3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2203248_20240208

Administratif

8 février 2024

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6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

consommateurs ayant souscrit à distance de faire usage de leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur inscription, et leur rembourser toute somme versée d'avance dans le cas où ils feraient

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2319215_20231009

Administratif

9 octobre 2023

A B, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531290_20251203

Administratif

3 décembre 2025

est toujours en cours d’instruction, dans l’attente de la réponse du parquet de Paris saisi en raison du comportement de l’intéressé, il ne fait état d’aucune circonstance ni d’aucune décision qui feraient

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600612_20260312

Administratif

12 mars 2026

volonté d’exercer une activité professionnelle pour pouvoir subvenir aux besoins de ses deux enfants français, dont l’aîné est handicapé, l’administration ne s’explique pas sur les circonstances qui feraient

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515500_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A... feraient, obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus qui lui a été opposée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517154_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d'aucune circonstance ni d'aucune décision qui feraient obstacle à la délivrance à M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522216_20250819

Administratif

19 août 2025

trois précédentes demandes de renouvellement présentées par la requérante ayant été classées sans suite le 26 mars 2024, le 7 juin 2024 et le 10 octobre 2024, les mesures d'injonction sollicitées feraient

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503545_20250331

Administratif

31 mars 2025

Le requérant, qui n'établit pas avoir déposé un nouveau dossier, ne peut donc pas demander au juge des référés des mesures, comme celles présentées à l'appui de sa requête, qui feraient obstacle à l'exécution

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JU2

DTA_2500264_20250702

Administratif

2 juillet 2025

B feraient obstacle à ce qu'il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s'appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l'année d'imposition.

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JU2

DTA_2500694_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location, par l'intermédiaire d'une plate-forme de location touristique, du logement dont est propriétaire Mme A feraient obstacle à ce qu'elle

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401712_20240325

Administratif

25 mars 2024

que Mme B n'établit l'existence d'aucune situation d'urgence de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu'elle entend défendre, ni que les mesures sollicitées ne feraient

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Reconduite à la frontière

DTA_2203652_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Si Mme B se prévaut de différents rapports d'associations et organisations internationales relevant les violences et maltraitances dont feraient l'objet les demandeurs d'asile en Croatie, ces documents

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Reconduite à la frontière

DTA_2210186_20230831

Administratif

31 août 2023

Notamment, le certificat médical qu'elle produit ne précise ni la pathologie dont l'intéressée souffre, ni les circonstances qui feraient obstacle à ce que Mme A bénéficie de soins adaptés dans son pays

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7ème chambre

DTA_2210991_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il ressort des mentions du courrier du 17 juillet 2022 que celui-ci se borne à informer Mme B que ses absences feraient l'objet d'une retenue sur salaire dans le cadre de la régularisation de sa situation

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505891_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Toutefois, il n’établit pas que les modalités pratiques de la mesure litigieuse feraient obstacle à son intégration professionnelle alors au demeurant qu’il est dépourvu de titre de séjour et fait l’objet

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513419_20260317

Administratif

17 mars 2026

Toutefois, elle n’apporte aucun élément et justificatif permettant d’apprécier la nature et l’importance des ressources et charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu

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