Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M.

permis de conduire français.

C est de nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Mme A... a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 4 novembre 2023.

Des demandes de visa au titre de la réunification familiale ont été déposées auprès de l'autorité consulaire française à C (République démocratique du Congo) pour ses enfants allégués, Mme D H B et F B

Mme A C a ensuite déposé une seconde demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français.

A était incomplet, et pour ce motif, a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Mme A, qui est française, a demandé le 12 février 2020 l'échange de son permis de conduire algérien délivré le 27 décembre 2019 contre un titre de conduite français.

est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - l'interdiction de retourner sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

2022 portant refus de séjour prise à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " parent d'enfant français

Il ressort de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour un titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", doivent être fournis dans tous les

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Mme A C, ressortissante comorienne, a demandé le 8 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

et des absences injustifiées à hauteur de dix heures et démontrait que les efforts fournis étaient insuffisants.

de français, via le site " démarches simplifiées ".

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