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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403356_20251009
9 octobre 2025
entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français
8ème chambre, JU
DTA_2408542_20260115
15 janvier 2026
ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français
DTA_2415637_20260115
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301788_20230626
26 juin 2023
A, ressortissant guinéen, entré en France à une date indéterminée et indiquant être né le 6 juin 2008, a sollicité le 22 juin 2023 sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné, auprès des services
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400733_20240207
7 février 2024
Mère d'un enfant né le 12 mai 2023 de sa relation avec un ressortissant français qui réside dans le département de l'Essone, elle expose qu'elle a été hébergée jusqu'au 14 janvier 2024 chez sa sœur et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325509_20231116
16 novembre 2023
A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 13 février 2009 en Guinée et être arrivé en France en 2023.
ORTA_2325512_20231116
A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 17 juin 2008 à Taouyah (Guinée) et être arrivé en France en 2023.
ORTA_2329074_20231221
21 décembre 2023
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500190_20250117
17 janvier 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Reconduite à la frontière
DTA_2204669_20220713
13 juillet 2022
C, ressortissant iranien né le 7 décembre 1981, a sollicité l'asile en France le 29 juin 2018.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501327_20250207
7 février 2025
janvier 2025, le département de l'Ardèche a été informé que l'intéressé avait fait l'objet le 31 décembre 2024 d'une décision de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français
DTA_2205444_20221028
28 octobre 2022
D fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2003 et qu'il est parfaitement intégré à la société française. Toutefois, il est constant que M.
12eme chambre
DTA_2306592_20240502
2 mai 2024
Mme A B, ressortissante russe née le 17 août 1984 déclare être entrée en France le 3 octobre 2016.
2ème Chambre
DTA_2401577_20240710
10 juillet 2024
et qu'il est de bonne moralité ; - l'interdiction de retour sur le territoire français viole le principe " non bis in idem " et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée par le juge pénal dès lors
DTA_2404809_20251114
14 novembre 2025
sur le recours préalable formé contre la décision du 19 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour de retour en France, ainsi
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500524_20250428
28 avril 2025
ne seraient pas reconnues ; ces étudiants ont accompli 4 années d'études, soit le nombre demandé pour obtenir le diplôme de masseur-kinésithérapeute en France et ont effectué la majorité de leurs stages
1ère chambre
DTA_2500068_20250408
8 avril 2025
Elles font état des précédentes démarches engagées par les requérants au regard du droit au séjour, de l'ancienneté de leur présence en France, de leur situation familiale et sociale en Albanie et en France
DTA_2500069_20250408
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606326_20260427
27 avril 2026
l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502350_20251129
29 novembre 2025
Ressortissante géorgienne née le 9 février 1986, Mme D... déclare être entrée en France en juillet 2023.
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