CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2508949_20260108
8 janvier 2026
Par ailleurs, la présence en France à ses côtés de son épouse actuellement enceinte, de même nationalité séjournant également irrégulièrement sur le territoire français, et de sa fille âgée de six ans
11ème Chambre (JU)
DTA_2213856_20221104
4 novembre 2022
C, - et les observations de Me Pere, représentant M.
DTA_2217349_20230117
17 janvier 2023
B A, représenté par Me Pere, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305490_20230320
20 mars 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office Français
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504661_20250617
17 juin 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". 3.
JU 4ème chambre
DTA_2008036_20220712
12 juillet 2022
. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ". Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 8 octobre 2021, M. et Mme B C, représentés par le cabinet CMS Francis C Avocats, agissant par Me Le Roux, demandent
4ème chambre
DTA_2203056_20250625
25 juin 2025
A... et est revêtue de la mention « non valida per l’espatrio », impliquant que l’intéressé ne pouvait, muni de ce seul document, franchir la frontière italienne pour venir en France.
JU 1ère chambre
DTA_2305179_20240327
27 mars 2024
Dès lors, la résidence normale en France lui a été acquise le 5 mars 2020.
Juge Unique 3
DTA_2004617_20230214
14 février 2023
Le 16 novembre 2019, il s'est vu accorder un titre de conduite français, cependant dépourvu des catégories C, C1 et CE.
Juge Unique
DTA_2407848_20250509
9 mai 2025
, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants
1ère chambre
DTA_2500739_20250624
24 juin 2025
sur le territoire français.
DTA_2112995_20220713
13 juillet 2022
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
3ème chambre
DTA_2202926_20230602
2 juin 2023
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502054_20260415
15 avril 2026
échange de son permis de conduire, qu’il a changé de statut en décembre 2024 valant résidence normale en France.
Cellule juge unique
DTA_2504010_20260424
24 avril 2026
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (…) / C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence
Magistrat M.Myara
DTA_2301466_20250425
25 avril 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
3ème Chambre
DTA_2203517_20230720
20 juillet 2023
un permis de conduire français.
JU1
DTA_2200888_20220727
27 juillet 2022
Mme A D B soutient qu'elle a obtenu son permis pendant la durée de son séjour en Côte d'Ivoire, avant qu'elle ne vienne en France dans le cadre du regroupement familial.
Président 5
DTA_2004668_20221215
15 décembre 2022
Il soutient qu'à la date de sa demande d'échange de permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français, il existait un accord formel de réciprocité entre la France et l'Egypte en matière
Page 20 sur 114