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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309636_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404293_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2408758_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 10 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212135_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311083_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B soutient qu'il risque des mauvais traitements en cas de retour en Guinée, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouvera de bénéficier de soins adaptés à sa pathologie psychiatrique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2023 par laquelle l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522446_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contre les refus de visa d’entrée en France ayant rejeté son recours formé contre les décisions implicites, puis expresses du 4 décembre 2025, par lesquelles l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dès lors qu'elle est âgée de 12 ans, elle risque désormais l'excision, tant au Mali qu'en Guinée, - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602505_20260225
25 février 2026
25 février 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 22 janvier 2026 par lesquelles l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603760_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 19 septembre 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310485_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; 2°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2311539_20240827
27 août 2024
27 août 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301181_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
°) d'annuler la décision de refus implicite opposée par le préfet de la Loire-Atlantique, à la demande présentée le 31 janvier 2019 pour l'échange de permis de conduire délivré par les autorités de Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302889_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A, qui se borne à soutenir, sans plus de précision, qu'elle a été victime d'un mariage forcée en Guinée, n'établit pas la réalité des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303413_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B soutient qu'il craint d'être exposé à des persécutions en cas de retour en Guinée de la part du parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée, et de son oncle en raison de son engagement politique
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
décision du 29 juin 2022 de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France à la suite du recours formé contre la décision des services consulaires français à Conakry (Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2206473_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203009_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en charge médicale et que le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302665_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A fait valoir au préfet de la Loire-Atlantique, qu'à aucun moment, il n'a pu faire état des risques qu'il courrait en cas de retour en Guinée.
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