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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201950_20250919
19 septembre 2025
l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant
Chambre 2
DTA_2201910_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration
6ème Chambre
DTA_2106568_20230707
7 juillet 2023
requête la copie d'un courrier adressé à la directrice des services pénitentiaires dans lequel il indiquait que sa mère est hébergée au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes La Marquisanne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401584_20240425
25 avril 2024
D B, gérant de la SARL Beau Soleil, exploitant un commerce de maroquinerie sis centre commercial Labège, 2 ZAC de la Grande Borde à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500207_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, l'association Papillons blancs en champagne, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502545_20250404
4 avril 2025
du Nord a suspendu le permis de conduire de Mme B pour une durée de huit mois à la suite d'une infraction au code de la route commise le 20 janvier 2025 à 16h40 sur le territoire de la commune de Marquillies
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209738_20220707
7 juillet 2022
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situés au 1 rue du château et 2 rue pelletier
DTA_2305731_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C B, gérante de la SARL ROND'LET, exploitant un commerce d'achat / vente de vêtements en prêt-à-porter, de maroquinerie
1re Section - 2e Chambre
DTA_1912285_20220920
20 septembre 2022
détenue en totalité par la société néerlandaise Ferragamo International BV, elle-même détenue par la société italienne Salvatore Ferragamo Spa, exerce une activité de commerce de détail de chaussures, maroquinerie
3ème chambre
DTA_2300601_20250930
30 septembre 2025
la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, s’opposent à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219369_20221006
6 octobre 2022
plusieurs formations pour maîtriser toutes les phases, paramètres et les techniques de confection des matériaux, produits et accessoires de la mode tels que le design, le dessin, les vêtements, la maroquinerie
ORTA_2409299_20241120
20 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat des copropriétaires du 7, rue Jeanne d'Arc / 1, rue Foucher Le Pelletier
6ème chambre
DTA_2305849_20260211
11 février 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Cloirec ; - et les observations de Me Pelissier, susbstituant Me Perinaud, représentant M. A....
1ère chambre
DTA_2200695_20220805
5 août 2022
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente, Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, M.
DTA_1903111_20221214
14 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente, M. Crosnier, premier conseiller, M. Pipart, premier conseiller.
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2022, le 22 mars 2023 et le 27 juillet 2023, la commune de La Clusaz, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit
DTA_2102980_20220805
DTA_2103152_20220805
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente, Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, M. Pinturault, premier conseiller.
DTA_2103153_20220805
DTA_2407892_20250516
16 mai 2025
D C, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
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