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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais refusé de rendez-vous avec le directeur général des services ni n'a refusé de réaliser une mission ; il n'a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112626_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
parcelles concernées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner, et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2103778_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A soutient que : - aucun entretien de vulnérabilité n'a été réalisé à la suite de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-2
Source officielleChambre 2
DTA_2301616_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au rétablissement à l’échelon 2 du grade
Source officielle3ème chambre
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B A conteste l'avis de rétablissement au rôle n° 1634 MI émis à son encontre concernant la plus-value immobilière mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour un montant de 13 394 euros à raison de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D B, représenté par Me Rouquette, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de rétablir l'accès permettant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301360_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Grandfontaine a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation sur le
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2202789_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300592_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction du procès-verbal relatif à l'infraction du 1er novembre 2019 ; - il conteste la réalité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300439_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des termes de la décision du 13 décembre 2022 que, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Ofii de rétablir, à son bénéfice, les conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard dans un délai
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305542_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 14 574 euros correspondant à un trop-perçu de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
était à gauche, elle ne pouvait dès lors avoir été réalisée lors de la thrombectomie initiale du 11 juillet 2015, il conclut, après une nouvelle expertise et une nouvelle manométrie rectale avec échographie
Source officielle6ème chambre
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle a bénéficié d'un rétablissement de la continuité digestive du 16 juillet 2014 au 21 juillet 2014 et d'une cure d'éventration du 3 au 5 décembre 2014.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 14 février 2020, il a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200977_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504667_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... conteste les décisions attaquées, celles-ci ont en réalité pour effet de retirer les décisions intervenues le 7 février 2025 en ce qu’elles remettaient en cause son congé de paternité au cours des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300153_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B demande au tribunal de rétablir la ligne électrique normalement sur le nouveau poteau EDF et ailleurs que dans sa propriété.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions
Source officiellePage 20 sur 7551