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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduite à la frontière
DTA_2302393_20230425
25 avril 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen
DTA_2205711_20220914
14 septembre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
JU MLM (7)
DTA_2307581_20231205
5 décembre 2023
D C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du
1ère chambre
DTA_2203765_20231018
18 octobre 2023
Une copie de la requête a été communiquée le 13 juin 2022 au préfet de la Moselle qui a été mis en demeure le 2 mai 2023 de produire un mémoire en défense.
DTA_2404519_20260203
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les observations de Me Schweitzer, substituant Me Pelletier, avocate de M. A..., et les observations de M. A....
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin
4ème Chambre
DTA_2202781_20250415
15 avril 2025
C est titulaire du diplôme suisse " Swiss Snowboard Instructor " délivré par la Schweizer Schneesport Berufs und Schulverband (SSBS) le 3 avril 2014.
Juge unique (1)
DTA_2305829_20230929
29 septembre 2023
C D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Juge unique (7)
DTA_2208346_20230215
15 février 2023
Richard, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau, avocat de M. E. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
DTA_2208348_20230215
Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Schweitzer qui substitue Me Airiau, avocat de M. D ; - les observations de M. D assisté d'un interprète en langue Bengali.
DTA_2204881_20220808
8 août 2022
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre
DTA_2203946_20220701
1 juillet 2022
F G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de
DTA_2206686_20221208
8 décembre 2022
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Juge unique (4)
DTA_2203257_20220705
5 juillet 2022
E B, - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Roussel, avocat de M.
DTA_2308425_20231204
4 décembre 2023
A E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes, responsables
Chambre 1
DTA_2201303_20221103
3 novembre 2022
À compter de la rentrée scolaire 2018/2019, l'intéressé a suivi une formation en CAP " opérateur logistique " au lycée Bertrand Schwartz de Pompey, a validé son diplôme en 2020 puis a suivi un second CAP
JU MW (5)
DTA_2302974_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du
DTA_2303250_20230526
26 mai 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel préfet du Haut-Rhin lui
DTA_2305825_20230929
A D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
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