Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Par suite, en l’absence de toute autre décision ayant un tel objet, l’arrêté attaqué ne peut être regardé que comme refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident 21 avril 2022.

Considérant ce qui suit : 1. M. D C, gardien de la paix, a été placé en congé longue maladie le 9 octobre 2015 puis en congé d'invalidité temporaire imputable au service.

et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ».

ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident

Il a demandé que cet accident soit reconnu imputable au service en adressant à son employeur une déclaration d'accident du travail datée du 24 juin 2021, complétée par un avis d'arrêt de travail du 25

de service et décidé qu’à compter de cette date, ses arrêts de travail seraient requalifiés en congé maladie ordinaire sans lien avec son accident de service survenu le 18 octobre 2015.

Le 8 mai 2020, elle a été victime d’un accident de travail reconnu imputable au service par un arrêté du 29 juin 2020.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 6.

a reconnu cet accident imputable au service ; - le 14 octobre 2022, elle a déclaré une maladie professionnelle au titre d'une lombalgie invalidante ; - le 9 mars 2023, un expert agréé a conclu que

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.

Il soutient que : S'agissant de la décision du 19 juillet 2021 le plaçant en congé de maladie ordinaire : - la décision a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature

entre le malaise qu’elle a subi pendant le travail et ses conditions de travail n’était pas établi alors qu’une telle condition n’est exigée qu’en matière de reconnaissance d’une maladie au service et

de séquelles, la prise en charge en maladie ordinaire à compter du 29 juillet 2023 des arrêts de travail et des soins ainsi que le spécialiste de la colonne vertébrale cité comme un neurochirurgien ;

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

A la suite du rapport du 18 juin 2021 du Docteur D... mandaté par le Rectorat d’Aix-Marseille, la maladie d’origine professionnelle a été requalifiée en accident de service avec une date de consolidation

dans la fonction publique, le fonctionnaire en activité dont la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, y compris un accident de trajet,

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Suite à cet accident, Mme A n'a pas pu reprendre son poste et a été placée en congé de longue maladie pendant douze mois puis en congé de longue durée jusqu'au 23 décembre 2019.