Ce rapport indique que l’absence de communication de Mme A... et ses refus de se présenter à son poste ainsi qu’à des contres visites médicales ont fait perdre du temps aux services de la direction des

A dans un bar à une heure tardive ont été mentionnés dans le cadre de la procédure disciplinaire et portés à la connaissance du conseil de discipline.

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

B en recommandé avec accusé de réception n°2C 155 546 6107 2 et a été présenté le 30 août 2022 au domicile de l'intéressé.

Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-

à sa connaissance. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M.

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

Télérecours, " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte

victime d'une rupture d'égalité par rapport à ses collègues de même profession qui ont pu jusqu'en 2020 partir à la retraite dans le cadre de ce régime dérogatoire ; par ailleurs, il n'a jamais été porté

Le préfet du Finistère fait valoir qu'en introduisant le 9 août 2023 un recours contre sa décision du 25 juin 2014, M.

Il ressort des mentions portées sur cet avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

lettre recommandée avec accusé réception n° 2C15545865595 contenant la décision « 48 SI » attaquée a été présenté le 7 janvier 2022 au domicile de M.

accusé de réception, portant le numéro 2C 1534 9330 237.

Elle soutient que : - la date à retenir pour apprécier la recevabilité d'une réclamation envoyée par la poste est celle de l'expédition du pli, le cachet de la poste faisant foi ; les avis d’imposition

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

B A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 18 avril 2024 ayant refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

graves contre le directeur de l'établissement que M.