l'arrêté était compétent ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait quant au lieu de son inscription au premier semestre

A était inscrit en 1ère année de licence (L1) d'administration économique et sociale (AES).

de son année de Master 2 en 2019-2020, son échec étant dû au contexte sanitaire au cours du second semestre ; son échec au cours de l'année 2020-2021 est lié à son impossibilité à trouver un stage ; il

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

La requérante, qui indique être entrée sur le territoire français le 10 janvier 2020, fait valoir qu'elle s'est enfuie du domicile de son père qui l'a séquestrée en raison de son orientation sexuelle et

Vu : le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique

Il a poursuivi ce cursus en 2021/2022 et a été déclaré défaillant aux deux semestres.

de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

La société requérante soutient que : - s'agissant de l'aide au titre du fonds de solidarité, c'est à tort que l'administration a estimé que le plafond de 200 000 euros d'aide au niveau du groupe était

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de lui communiquer son relevé de notes du second semestre de l'année

En cours d'instance, l'administration a invoqué un nouveau motif tiré de ce que le produit de la souscription de M.

titre des frais réclamés par un commandement de payer du 19 février 2025 ; 4°) de condamner l'ancien délégataire à lui payer une indemnité d'occupation de 14 500 euros par semestre

payer à titre provisionnel la somme de 1 391,56 euros au titre des intérêts au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre

Il ressort de son bulletin de notes qu'elle a obtenu une moyenne de 2,041 au 1er semestre et de 2, 681 au 2nd semestre.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le

Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 5.

Elle soutient que : -Contrairement à ce qu'a estimé l'administration, elle n'a pas cessé toute activité de conseil après la cession de la dernière de ses filiales le 2 février 2022 mais a " géré les

reconnue prioritaire et que ne lui a pas été proposé un logement tel que défini par la commission, à l'expiration du délai de trois mois imparti au préfet pour procéder à ce relogement, sauf si l'administration

Au contraire, l'administration des finances publiques produit, sans être contestée sur ce point, la liste des factures de gaz et d'électricité consommés au cours des mois en litige et en déduit un montant

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'inscription à l'école nationale vétérinaire de Toulouse ; 2°) d'enjoindre à l'administration