Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.

B, représentant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée n'est pas fondé. 5.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

C a obtenu le statut de réfugié par décision de l'OFPRA notifiée le 22 décembre 2022, alors qu'une décision d'irrecevabilité confirmée par la cour nationale du droit d'asile a été notifiée à Mme A ;

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne les circonstances factuelles sur le fondement desquelles elle a été prise.

Au titre de l'année scolaire 2022-2023, ses états de services font état de l'attribution de 2,5 heures supplémentaires année pour un montant de 250 euros brut mensuel, également versé d'octobre à juin.

F, a 5 enfants à charge lui donnait droit à l'attribution de 12 points supplémentaires mais ne constitue pas une priorité ; - M.

aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 8.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

Ils soutiennent que : - Mme C a été victime d'un accident médical non fautif dont les conséquences doivent être réparées au titre de la solidarité nationale ; - elle est fondée à demander l'indemnisation

Ils soutiennent que : - Mme C a été victime d'un accident médical non fautif dont les conséquences doivent être réparées au titre de la solidarité nationale ; - elle est fondée à demander l'indemnisation

aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CRM92 ne sont pas fondés.

sur la nationalité ou les conditions de résidence de l'entreprise détachant temporairement des salariés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La DRIEETS Ile-de-France a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 8 janvier 2025.