de travail à durée indéterminée pour lequel son employeur a obtenu une autorisation de travail délivrée le 22 juillet 2024 et que sa dernière entrée en France date du 28 avril 2024, sous couvert de sa

En premier lieu, aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Il justifie seulement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 20 heures par semaine chez Takeaway à Paris conclu en août 2021 puis d'un contrat de prestations de services conclu

de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile conclu le 20 septembre 2021, ainsi qu'il ressort du cadre réservé à la préfecture et de la mention de ce contrat dans le formulaire de demande

de travail à durée indéterminée, le 1er octobre 2020, en qualité d’opérateur de production dans une entreprise de Châteaudun, qui l’employait depuis le 1er avril 2020 en contrat à durée déterminée.

portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. (…) ».

Il s’ensuit, et alors même que le requérant se prévaut d’une autorisation de travail en date du 4 mars 2024 pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier paysagiste, que le préfet

juillet 2020 puis en cette même qualité, à temps complet, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 14 octobre 2020 au 31 août 2021 au sein de la SARL NOY 26 et occupe à compter

Toutefois, si le requérant avait obtenu une autorisation de travail pour un contrat de travail saisonnier à durée déterminée lui permettant d'entrer régulièrement en France le 2 juin 2017, il ne ressort

premiers alinéas de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 », c’est-à-dire « Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».

, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

A... s’est maintenu sur le territoire national au-delà de six mois ; toutefois, le préfet a constaté qu’il disposait à la fois d’une autorisation de travail et d’un contrat de travail à durée indéterminée

Pour en justifier, il verse à l'instance le contrat de travail à durée indéterminée daté du 8 octobre 2019 conclu avec cette société ainsi que trente-neuf bulletins de salaire, dont trente-six portent

à la Sasu Gasmi depuis le 1er octobre 2022 en tant qu'employé polyvalent ; il a un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 dudit code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation de travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle

de travail dont il bénéficie qui est à durée indéterminée, et non déterminée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée