Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

l'Aulnaye Dracourt à Massy (91300), représentée par Me Cambolin, doit être entendue comme demandant au juge des référés statuant en matière fiscale : 1°) de confirmer qu'elle a valablement sollicité l'application

preuve que le retard lui serait imputable n'est pas établie ; Sur la retenue de garantie : - le maître d'ouvrage n'a pas reversé la retenue de garantie après que la banque Kolb ait substitué sa caution

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de

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Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le publics et l'administration.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de taxe additionnelle à cette dernière et de frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013, 2014, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application