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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s'assurer que
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2504296_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1233-8, L. 1233-9 et L. 2316-20 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne à tort que seul le comité social et économique central aurait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les projets de restructuration et de licenciement pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 1233-48 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 148