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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1384 du code civil dès lors que leur fils était sous la garde du personnel scolaire ; - la possibilité de participer aux épreuves de remplacement n'a pas été évoquée ; - le lecteur scripteur aurait
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De plus, aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa rédaction alors applicable « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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