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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300448_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403358_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que : - le requérant n’a pas saisi le comptable public d’une réclamation préalablement à sa requête en méconnaissance des dispositions des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246
Source officielle1ère chambre
DTA_2004259_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110680_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 5 : La commune de Loperhet versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505074_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5
Source officielle12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle12eme chambre
DTA_1907918_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à l'article 131-38 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2001131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielleChambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2001884_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 20 sur 302