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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903121_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle9ème chambre
DTA_2311139_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516364_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400284_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De plus, aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa rédaction alors applicable « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516271_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, faute de préciser la qualité de son auteur et de comporter sa signature ; - il est irrégulier au regard du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche
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