CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C H, Mme B F et Mme J L, représentés par Me Kissambou-M'Bamby, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502250_20260302

Administratif

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205874_20231121

Administratif

21 novembre 2023

de l'article R. 312-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

toutefois, cet article qui reprend la formulation de l'article 46 du code des marchés publics, doit nécessairement être lu en combinaison avec l'article 6 du règlement de consultation " Documents à produire

Source officielle

5ème chambre

DTA_2300202_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Par un courrier du 22 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d’instance : 22.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200024_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205488_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré du droit à l'erreur en application des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304194_20230803

Administratif

3 août 2023

des articles L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles, A 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301057_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506764_20251020

Administratif

20 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202025_20220729

Administratif

29 juillet 2022

De ce fait, se trouvent suspendus de plein droit, et en application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, les effets de cette décision en tant qu'elle

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504839_20251117

Administratif

17 novembre 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101105_20221020

Administratif

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2002225_20230724

Administratif

24 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

de l’article L. 450-3 du code de commerce.

Source officielle

1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »