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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la pathologie dont elle souffre est présumée imputable au service en application de l'article L. 461-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2101265_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ces dispositions permettent aux fonctionnaires de bénéficier de la présomption d'imputabilité pour toutes les pathologies inscrites dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101309_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
Source officielleJuge social
DTA_2102808_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
remplit les conditions de recevabilité énoncées par le code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401142_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. » et aux termes de l’article 12 du même décret : « (…) / II. - Les
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300412_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504446_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1731 du code civil et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200271_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officiellePage 20 sur 85